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Législation

La législation sur le métier de DJ/Animateur de Soirée...
 
Les DJ non déclarés et les associations loi 1901 fleurissent avec des tarifs très avantageux, mais attention vous risquez gros et même très gros. Pour économiser quelques euros vous risquez en cas de contrôle d'en dépenser beaucoup plus.
 
L'activité de DJ animateur de soirée est une activité purement commerçante et non ARTISTIQUE ni ASSOCIATIVE comme certains DJ peux scrupuleux le prétendent.
Cette activité est régie par le code de commerce et le code du travail.
 
Tout DJ ou animateur de soirées tels que les MARIAGES, ANNIVERSAIRES, REPAS DANSANTS, BAL... doit être rattachés aux Chambres Consulaires de Métiers ou du Commerce.
Les animateurs pro cotisent à L'URSSAF, au RSI pour la retraite obligatoire et payent la taxe professionnelle, alors que les associations, DJ non déclarés non.
Les associations loi 1901 n'ont pas le droit de faire de l'animation.
 
Vous allez ou vous faites appel à un animateur pour votre soirée, assurez-vous que ces quelques point essentiels soient respectés par votre prestataire afin de prévenir tout risque d'infraction et de travail illégal.
En choisissant de travailler avec un amateur non déclaré, vous risquez d'une part de ne pas le voir honorer son engagement le jour de votre évènement (pas de contrat, pas de véritable engagement.. et donc aucun recours !)
 
1) Votre animateur doit avoir OBLIGATOIREMENT un numéro de SIRET/SIREN ainsi qu'un statut juridique (Auto Entrepreneur, EI, EURL, EIRL, SARL,...) et un code APE.
2) il doit posséder une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
3) il doit pour votre soirée vous établir en double exemplaires :
  - un contrat d'engagement comprenant l'ensemble des clauses inhérentes à votre prestation.
  - une facture avec en tête de l'entreprise au moment du règlement.
4) Sur l'ensemble des documents publicitaires et des documents administratifs de votre prestataire de service doivent clairement apparaître le numéro de Siret de l'entreprise et le code APE .S'il ne peut pas vous fournir ces documents c'est qu'il n'est pas déclaré et que vous avez recours au travail dissimulé : 
 
ATTENTION les sanctions sont très lourdes à l'encontre du DJ : 
- Jusqu'à 3 ans d'emprisonnement.
- Une amende de 45 000 euros.
- Rappels des cotisations, impôts, taxes dus...
- Interdiction d'exercer une activité professionnelle.
- Confiscation des matériels.
 
A l'encontre de l'organisateur :
- Une amende pouvant atteindre 225 000 euros.
 
 
LES LOUEURS DE SALLES DES FETES, ET MAIRIES SONT TENUES DE SAVOIR SI LES SONOS  QUI VIENNENT DANS LEURS LOCAUX SONT EN RÈGLES.
Vérifier toujours le numéro de Siret/Siren du DJ/Animateur sur VERIF ou sur INFOGREFFE
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